La récente présentation au Conseil des ministres du 26 octobre 2005 – du Code des Ports maritimes nous donne une bien belle occasion de relire ce document consultable à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CPORMA
Et de comprendre un tant soit peu notre situation spécifique.
Petit exemple parmi tant d’autres, exemple connu sans doute de tous !
Article L111-5
L’Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :
– creusement des bassins ;
– création et extension des chenaux d’accès maritimes et des plans d’eau des avant-ports ;
– construction et extension d’ouvrages de protection contre la mer et d’écluses d’accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d’ouvrages.
En outre, l’Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l’article L. 111-10.
Mais cet article ne s’applique pas à tous puisque les Ports d’Outre-mer bénéficie d’un régime spécial.
Article R162-2
(Décret nº 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1984)
L’Etat participe, dans la proportion de 50 %, aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :
– creusement des bassins ;
– création et extension des chenaux d’accès maritimes et des plans d’eau des avant-ports ;
– construction et extension d’ouvrages de protection contre la mer et d’écluses d’accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d’ouvrages.
Le second alinéa de l’article L. 111-5 n’est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.
Cela s’appelle la discrimination positive que de proposer 80 % à nos amis de Marseille, et 50 % pour l’outre-mer.
Jean-Claude HALLEY
Guadeloupe Attitude 