PROPOSITION DE LOI
visant à appliquer le principe de continuité territoriale
à l’intérieur du territoire guyanais,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de
la République
, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Christiane TAUBIRA
Députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le principe de la continuité territoriale relève de l’égalité des citoyens devant la liberté de déplacement. À ce titre, il s’agit d’un attribut de citoyenneté. L’enclavement du territoire guyanais rend onéreuse la circulation des résidents des communes de l’Intérieur, en même temps qu’elle limite l’accès à l’arrière-pays pour les résidents des villes et communes du Littoral. Les citoyens ne sauraient assumer la rupture d’égalité que provoque cet état de fait. Toute personne doit pouvoir, sans frais exorbitants, se rendre auprès des administrations, atteindre les organismes de formation, les lieux de décision et tout autre service. La libre circulation sur l’ensemble du territoire est une condition de cohésion sociale par le sentiment d’appartenance. Elle doit être assurée aussi bien pour les Amérindiens, les Bushinengues et les Créoles ruraux vers le Littoral que pour les habitants du Littoral vers l’Hinterland.
Or,
la Guyane
présente la particularité…
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