Experts de Justice et Avocats

Formation pour Experts de Justice et Avocats. 

Il n’est pas commun que deux professions s’associent de la sorte pour parler de leurs ressortissants et encore moins dans une séquence de formation. Il n’est pas non plus banal que les Experts de Justice viennent écouter le Bâtonnier de l’Ordre du Barreau.  Cette initiative d’une formation commune vient incontestablement des liens d’amitié entre les deux chefs de fils des deux organisations : la Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Basse-Terre d’une part et le Barreau se la Guadeloupe d’autre part.Du point de vue de l’importance en nombre les deux corporations ont le même poids soient environ 150 membres. 

C’est aussi la Charte commune signée le 18 novembre 2005 entre le Conseil National des Barreaux et la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts de Justice qui aura inspiré cette initiative. Les Avocats et les Experts de Justice ont aujourd’hui une obligation accrue de formation initiale et continue. 

Les Avocats ont reçu une formation initiale post universitaire dans les Centres de formation professionnelle d’Avocats; ils sont astreints à une obligation de formation continue prévue à l’article 14-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et aux articles 85 et 85-1 du décret na9.1-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat.  Les Experts de Justice doivent :

– d’une part dans le cadre de leur demande quinquennale de réinscription sur les listes comme dans celui de leur compte rendu annuel d’activité visés au décret du 23 décembre 2004, faire état des formations qu’ils ont suivies en matière de principes directeurs du procès et de règles de procédure applicables à l’expertise,

– d’autre part suivre la formation propre à leur discipline afin de demeurer compétent par une mise à jour régulière de leurs connaissances. 

Ceci rappelé, l’Ordre des Avocats de la Guadeloupe et la Compagnie des Experts près la Cour d’appel de Basse-Terre ne pouvaient donc que convenir de l’intérêt, pour les uns comme pour les autres d’une formation commune ouverte aux Experts de Justice et aux Avocats. 

Nuls doutes que les dispositions arrêtées par la Charte nationale seront évoqués et le cas échéant précisés ou complété sur certains points en fonction d’une part, des spécificités et de la pratique locale, et d’autre part, de la modification des articles 276 et suivants du N.C.P.C. en vertu du décret numéro 2005-6678 du 28 décembre 2005 postérieur à la charte. Revoyons un peu Avocats et Experts de Justice dans le cours d’une Expertise Judiciaire. Dès le début des opérations d’une expertise judiciaire, les rapports entre l’Expert de ustice désigné par le juge et le ou les Avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie de l’un et de celle des autres.

Sur des points essentiels, ces règles leurs sont communes. 

L’Avocat, comme l’Expert de Justice, doit être indépendant : l’avocat du juge, de son adversaire, de l’Expert qui instruit le dossier; l’Expert de Justice doit l’être du juge, des parties en cause et de leurs conseils. Le problème d’un éventuel conflit d’intérêts, s’il se pose à la demande d’une partie, doit être réglé avant le commencement d’une quelconque mesure d’instruction.

L’avocat et l’Expert de Justice sont astreints tout au long de l’expertise au respect des valeurs et principes de probité, de conscience, d’honneur, de loyauté, de modération et de courtoisie. Quelles que soient l’ardeur et la vivacité des discussions au cours de l’expertise, ce socle commun de règles et usages ne doit jamais être perdu de vue.  

La mission de l’Expert de Justice, est de rechercher la vérité, ou en tout cas de s’en approcher le plus possible, pour la communiquer au juge, sans se départir de son obligation d’impartialité et d’objectivité dans ses avis techniques.  L’avocat est lié par son secret professionnel ; il est en droit de l’opposer à l’Expert de Justice, comme au juge. Il ne saurait lui être reproché de ne pas contribuer à la recherche de la vérité dans la mesure où elle est contraire aux intérêts de son client. 

Imposé par le Code de Procédure Civile et réglementé dans la déontologie de l’avocat comme de l’Expert de Justice, le principe de la contradiction doit être observé par tous les protagonistes de l’expertise judiciaire ; l’Expert de Justice et les conseils des parties doivent y veiller. Le stage proposé devrait incontestablement permettre d’énumérer les dispositions qui peuvent tendre à l’amélioration du déroulement et de la qualité des expertises judiciaires notamment en matière civile et administrative :

Lieu des Réunions, Nature des Réunions, Délais de convocation, Forme des convocations, la règle du caractère contradictoire, la communication et la transmission des pièces, la spontanéité de la communication de certaines informations, la restitution des pièces, le bordereau inventoriant les pièces transmises, la numérotation et la sélection des pièces réellement utiles aux différents aspects de la mission de l’Expert de Justice, les mises en cause potentiels. 

Les stagiaires évoqueront aussi sans doute les modalités pratiques : les références du dossier, la listes des parties, des sachants et des conseils techniques, les consignations, le dépôt de la consignation autorisant l’Expert de Justice à agir, le programme des opérations d’expertise, la liste des destinataires des comptes rendus de réunion, l’élaboration du Rapport d’Expertise, sa présentation, les observations et les dires, les annexe et le dossier photographique, la note de synthèse…  Seront sans doute aussi évoqués les usages spécifiques : le comportement des parties, l’explication du rôle technique de l’Expert de Justice, la courtoisie, et naturellement les honoraires et frais, les demandes de complément de provision et les mémoires de frais et honoraires. 

En dressant ce catalogue à la PREVERT, je ne vois vraiment rien qui puisse véritablement poser problèmes. Mais la réunion du 7 dira peut-être le contraire.  

Alors ces litiges, s’ils existent, pourraient trouver leur solution dans une Commission composée en nombre égal d’Avocats désignés par leur Barreau et d’Experts de Justice, désignés par leur Compagnie ; Commission chargée de veiller à l’application des règles et usages entre AVOCATS et EXPERTS DE JUSTICE en s’efforçant de régler amiablement les problèmes éventuels.