A noter la publication d’un important document sur l’expertise Judiciaire civile.
La Cour de cassation et la Conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel indiquent que les conclusions et recommandations présentées dans ce document ont été rédigées par le jury de la Conférence de consensus en toute indépendance. Elles sont proposées aux juges, sans valeur normative, pour contribuer à une meilleure qualité de la justice.
Il existe une « version courte » des recommandations qui est une synthèse de la « version longue » à laquelle il est nécessaire de se référer en cas de difficulté d’interprétation.
Nous y reviendrons naturellement !
Une « conférence de consensus » est une méthode standardisée de conduite d’un processus de réflexion collective pour débattre de questions controversées, posées par une autorité légitime, dite « promoteur », et aboutir à des recommandations publiques.
Le principe d’un cycle de conférences de consensus pour traiter des questions relatives à la pratique juridictionnelle a été adopté par le premier président de la Cour de cassation et la Conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel le 7 novembre 2006, chacun tenant ainsi le rôle de co-promoteur.
La méthode retenue est une adaptation pour l’institution judiciaire de la méthode du même nom, largement utilisée dans le domaine de la santé. Le garant de la méthode est la Haute Autorité de la Santé.
Le thème choisi est celui des « bonnes pratiques juridictionnelles de l’expertise judiciaire civile ».
Inaugurée le 28 mars 2007, la Conférence de consensus, représentée par un Comité d’organisation, a demandé à quatre groupes de travail, composés de magistrats, d’avocats, de conseils de parties, de personnalités qualifiées et d’experts, réunis six fois de mars à septembre 2007, de recenser, pour quatre questions, subdivisées en sous-questions, les faits et opinions pertinents, avec l’aide d’un groupe d’analyse de textes.
Après l’exposé public qui a constitué la matière du colloque du 15 novembre 2007, un jury s’est réuni à huis clos les 15 et 16 novembre 2007 et, après en avoir débattu, a émis des recommandations de bonne pratique juridictionnelle, objet du présent document.
Les présentes recommandations seront proposées à tous ceux qui dans leur activité juridictionnelle sont amenés à confier une mesure d’instruction à un technicien, en particulier à ordonner une expertise.
Elles ont pour ambition de les aider à exercer la mission qui leur est confiée, dans le respect des normes du procès équitable, des textes en vigueur, de la jurisprudence et de l’attente du justiciable. Elles ne se substituent pas à ces obligations, mais viennent les compléter en proposant des pratiques efficaces, sous réserve des circonstances de l’espèce.
Guadeloupe Attitude 