Caractère d’Utilité Publique pour les Experts de Justice

JORF n°0078 du 2 avril 2008

page 5510 texte n° 8

DECRET Décret du 31 mars 2008 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique NOR: IOCA0765795D

Par décret en date du 31 mars 2008 : ― est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) » dont le siège est à Paris ; ―

sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

Est donc reconnu, par la nation, le travail accompli par les Experts de Justice au service de la Justice de notre pays. Cette Reconnaissance d’Utilité Publique va sans doute permettre de décupler les actions menées tant au niveau national par le Conseil National et les Compagnie Monodisciplinaires, qu’au niveau des Cours d’Appel par les Compagnies pluri-disciplinaire. Les Experts de Justice doivent aussi recedire cette décision comme un honneur d’être les collaborateurs de la Justice de notre pays.

Bravo aux équipes successives du Conseil National et pour leur persévérence dans la recherche de cette décision. Il reste maintenant à réfléchir sur les effets positifs pour tous et pour chacun.