Décret du 31 mars 2008 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique

JORF n°0078 du 2 avril 2008 page 5510
texte n° 8

DECRET
Décret du 31 mars 2008 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique

NOR: IOCA0765795D

Par décret en date du 31 mars 2008 :

― est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) » dont le siège est à Paris ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.