QUESTION ET REPONSES : Dessaisissement de l’administrateur provisoire (M. BORGAT) du dossier des mutuelles et révision des procédures en cours

Actualité, Guadeloupe 1 Minute

·Dessaisissement de l’administrateur provisoire (M. BORGAT) du dossier des mutuelles et révision des procédures en cours.

· Compétence judiciaire. Dossier devant le Conseil d’Etat et les cours d’appel : respect de la séparation des pouvoirs.

REPONSES COLLECTIVITES

·Il ne s’agit pas d’une compétence des collectivités qui sont néanmoins favorables à cette demande

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Publié par JEAN-CLAUDE HALLEY

Retraité, tout un programme

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2 commentaires sur “QUESTION ET REPONSES : Dessaisissement de l’administrateur provisoire (M. BORGAT) du dossier des mutuelles et révision des procédures en cours”

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