QUESTIONS ET REPONSES ! coûts des services et des taux pratiqués par les banques

·Transparence et baisse des coûts des services et des taux pratiqués par les banques et les établissements de crédit.

Réponse de l’Etat

·En application de la « loi Châtel », les établissements de crédit sont tenus à partir de 2009, d’adresser chaque annéeà leur client (au mois de janvier), un récapitulatif des sommes perçues au cours de l’année civile précédente.

·Etude de l’IEDOM sur le coût des services bancaires et mesures de publicité des résultats.

·La DRCCRF contrôlera les frais bancaires, actualisera un tableau comparatif des services bancaires et en assureraune diffusion grand public.

·Le SEOM réunira les banquiers pour discuter d’une baisse de leurs tarifs 

Réponse des Collectivités locales

·Les collectivités s’engagent à confier au CESR une étude sur ces sujets.