Ce projet de loi est disponible aux adresses suivantes :
http://www.senat.fr/leg/pjl07-496.html
Cliquer pour accéder à pjl07-496.pdf
Voici un extrait de l’Exposé des motifs :
Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer recouvre un double objectif, d’une part, créer dans les départements d’outre-mer une zone franche qui permette une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité et leurs capacités à
l’exportation, d’autre part, en tenant compte des différentes évaluations réalisées, réformer certains mécanismes dont l’efficacité n’est pas avérée.
L’ensemble de ces mesures est le fruit d’une concertation organisée, tant au niveau national qu’au niveau local, avec l’ensemble des acteurs et responsables du développement économique qu’il s’agisse des élus locaux, nationaux ou des socioprofessionnels.
Les départements d’outre-mer représentent au sein de leur environnement régional des territoires dont le niveau de vie demeure certes globalement inférieur à celui de la métropole, mais très sensiblement supérieur à celui de leur environnement régional.
Les PIB des départements d’outre-mer sont en effet tous inférieurs à 75 % de la moyenne des PIB par habitant de l’Union européenne, (56,8 % pour la Guyane, 60,6 % pour la Réunion, 67,3 % pour la Guadeloupe, 74,9 % pour la Martinique) ce qui permet à ces territoires d’être reconnus
par la Commission européenne comme relevant de l’objectif convergence et pouvant bénéficier de mesures d’aides particulières et dérogatoires au droit commun communautaire (article 87-3-a du traité européen).
Mais au sein de leur proche environnement régional, les départements d’outre-mer jouissent d’un niveau de développement, de pouvoir d’achat nettement supérieurs à la moyenne. Ce niveau de développement et les handicaps structurels des régions d’outre-mer liés à l’éloignement, la petite taille, l’insularité génèrent des coûts d’exploitation plus lourds que ceux
des pays voisins et en conséquence une compétitivité faible y compris dans les secteurs où les départements d’outre-mer disposent d’un réel savoir faire.
Il convient en conséquence de donner aux départements d’outre-mer les moyens de parvenir à une production intérieure rentable qui se substitue à une partie des importations mais aussi soit l’objet d’une exportation compétitive.
Sont aussi consultables sur le site du Sénat
Les Travaux des commissions
Le Rapport n° 232, tome I (2008-2009) de MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 février 2009
Le Rapport n° 232, tome II (2008-2009) de MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 février 2009
Le Texte de la commission n° 233 (2008-2009) déposé le 19 février 2009
les Amendements déposés sur ce texte
Pour l’instant un seul amendement déposé celui de M. IBRAHIM RAMADANI.
On s’attend à découvrir dans les prochains jours flores d’amandement des trois Sénateurs de la Guadeloupe ! Le LKP évoquant souvent ses « experts » ne manquera pas de participer à ce projet de loi.
Guadeloupe Attitude 