UNAPL signe l’accord BINO, mais avec quel mandat !

Crise en Guadeloupe et en Martinique
05/03/2009

Comme le stipule l’article 1 de ses statuts, le Medef est une association de loi 1901 constituée sous forme de confédération d’organisations professionnelles ou d’entreprises qui peuvent y adhérer directement.

Ces organisations professionnelles et ces entreprises adhérentes donnent mandat au Medef pour discuter et signer des accords interprofessionels concernant par exemple le chômage partiel (1968), le dialogue social et la formation tout au long de la vie (2004), la modernisation du contrat de travail (2008), la démocratie sociale…

Pour les salaires, les accords interprofessionnels et accords de branches doivent obligatoirement être cosignés par le Médef et les organisations et entreprises adhérentes à cette confédération. La co-signature est donc obligatoirement afin que les salariés des entreprises soient concernés par l’accord. S’il n’y a pas co-signature, il faut qu’un mandat ait été explicitement donné au Médef qui pourra alors représenter seul l’ensemble des organisations patronales et entreprises adhérentes. Ou encore, les organisations patronales et entreprises adhérentes doivent explicitement exprimer leurs souhait de ne pas être concernés par l’accord en question.

Dans le cas de la Guadeloupe, c’est un point qui a été précisé par le Mouvement des employeurs de Guadeloupe (MEG) durant la discussion sur la méthode de travail qui est intervenue lors du deuxième jour de débat au WTC. Le MEG s’est mis dans une position de co-signature.

La situation est donc identique pour toutes les organisations patronales qui sont sous forme confédérale ou fédérale. C’est par exemple le cas de l’UNAPL, union patronale regroupant les organisations professionnelles des professions libérales, qui, pour l’instant, est la seule à avoir signé l’Accord Bino. Deux choix s’ouvrent à elle : soit les autres organisations professionnelles des professions libérales doivent parapher l’Accord Bino dans les meilleurs délais ; soit la direction de l’UNAPL doit être en mesure de présenter un mandat écrit explicite antérieur aux négociations précisant que sa signature engage toutes les organisations adhérentes à son union professionnelle.

Ce point fait parti de ceux qui seront étudiés par le ministère du Travail pour la demande d’extension de l’Accord Jacques Bino.