Mesdames, Messieurs,
La crise aiguë que connaissent les départements d’outre-mer depuis trois mois est révélatrice du malaise – et parfois du sentiment d’abandon – que ressentent nos compatriotes habitant dans ces territoires lointains.
Pourtant, l’organisation ou le développement économique et social de l’outre-mer a donné lieu à de multiples lois depuis plus de vingt ans. La dernière en date, la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », succédait à celle dite d’orientation du 13 décembre 2000 et organisait l’application de dispositifs de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2017.
Or, les politiques publiques menées outre-mer manquent cruellement d’évaluation, de stabilité et de mise en perspective, comme si l’on se résignait d’une certaine façon à un état de fait.
De ce point de vue, la crise actuelle est une chance pour mettre à plat l’ensemble du système économique et social des départements d’outre-mer ; l’annonce par le Président de la République de la convocation d’états généraux de l’outre-mer doit permettre de réaliser ce travail de fond, car au-delà des indispensables réponses de court terme en faveur du pouvoir d’achat, une réflexion d’ensemble est maintenant nécessaire.
Sur deux aspects, néanmoins, l’évaluation des politiques publiques a été réalisée : d’une part, sur la défiscalisation des investissements productifs et l’exonération des charges sociales ; d’autre part, en ce qui concerne la politique du logement. Sur ce dernier point, il faut saluer le travail remarquable mené par la commission des finances qui, sous l’impulsion de son rapporteur spécial, a publié deux rapports successifs sur la crise du logement outre-mer1(*).
C’est pourquoi le Gouvernement a élaboré au début de l’année 2008 ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, dont la commission des affaires sociales ne pouvait s’abstenir de se saisir pour avis. En effet, ce projet, qui contient de nombreuses dispositions, s’articule principalement autour de trois réformes fortes : la création de zones franches globales d’activité, l’exonération des charges sociales patronales et la politique du logement. Ces deux dernières réformes entrent pleinement dans son champ de compétences.
Ceci étant, le dispositif d’exonération des charges sociales patronales a déjà été adopté, à la demande du Gouvernement, dans la loi de finances initiale pour 2009 pour une entrée en vigueur au 1er avril 2009.
Pour sa part, la réforme de la politique du logement constitue un bouleversement des mécanismes actuels de défiscalisation. Il s’agit en effet de concentrer les dépenses fiscales sur le logement social, en ne laissant subsister la défiscalisation en secteur libre qu’au titre de la première résidence principale du bénéficiaire. Globalement, cette réforme résulte d’une inspiration tout à fait positive, puisqu’elle tire les conséquences des excès que la défiscalisation dans le secteur libre a pu entraîner sur la construction de logements outre-mer ou sur la pertinence des dépenses fiscales de l’Etat.
Mais le projet de loi a été préparé et adopté en conseil des ministres avant le déclenchement de la crise économique et financière qui, partie des Etats-Unis à l’automne 2008, affecte désormais le monde entier. Or, l’outre-mer, que certains ont pu à un moment croire à l’abri, ne peut qu’être plus touché encore par le ralentissement mondial, car sa situation est déjà fragilisée par des handicaps structurels.
Le contexte a changé, la crise est là ; il est en conséquence nécessaire d’adapter les mesures contenues dans le projet de loi. C’est ce qu’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre : une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros sera affectée aux dispositions du projet de loi.
L’outre-mer conserve des atouts indéniables, il offre à notre pays une diversité, une présence étendue sur le globe, un dynamisme trop souvent oublié. Tout cela ne peut tenir dans un projet de loi ; il s’agit d’une vision d’ensemble, dont les états généraux pourront – espérons-le – rendre compte.
Madame PAYET est membre de la commission des affaires sociales du Sénat dont voici la composition :
M. Nicolas About, président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.
A la question que vous posez, je n’ai pas de réponse !
Guadeloupe Attitude 