INTER ENTREPRISE 08 MARS 2009 Conscients que la stratégie de l’extension par le ministère du Travail risque de vider l’accord de l’aspect « combat patriotique » et l’inacceptable pour ne retenir que l’essentiel – une augmentation de salaire de 50 à 100€… identique à la proposition du Mouvement des entreprises de Guadeloupe (MEG) – , le LKP a entrepris de passer dans chaque entreprise, mais d’abord les emblématiques, pour faire signer l’accord : un travail de longue haleine qui fait apparaître un certain désarroi. Si la voie réglementaire était gagnée, pourquoi en enclencher une autre, énergivore, si ce n’est pour continuer à occuper un terrain parce que l’on sait que la victoire ne sera pas au rendez-vous : les circonstances de la mort de Jacques BINO gênent ainsi que le préambule qui n’est pas très démocratique…La procédure d’extension doit en effet répondre à des conditions précises : l’accord doit être transmis au ministère du Travail dans un délais de 15 jours après sa signature. Si l’accord BINO est bien consultable à la Direction départementale du Travail en Guadeloupe, aucun élément matériel ne confirme son dépôt au ministère du Travail. Il est vrai que la loi de mai 2004 a simplifié les procédures de dépôt, que la voie électronique est désormais acceptée, avec toutefois l’envoi d’une version papier signée. La Poste étant elle aussi affectée par le mouvement de grève générale, peut-être tout cela a-t-il été respecté…
Nous observons que le délai de 15 jours a en outre été raccourci puisque l’avis de l’enclenchement de la possibilité d’extension est paru au Journal officiel du samedi 7 mars. Ce délai de 15 jours, normalement incompressible, doit entre autres permettre aux syndicats salariés non signataires de faire valoir leurs intentions. Dans le cas de la Guadeloupe, la CGC n’est pas signataire de l’Accord BINO. Il est vrai que cette centrale catégorielle non majoritaire n’a même pas été invitée à participer aux négociations sur cet accord… Autre fait qui dénote peut être un peu de précipitation : l’avis paru au Journal officiel présente la CRTG comme signataire de l’Accord BINO alors que ce n’est pas le cas. Tout comme l’UPA et la Fédération du BTP ont émis leur intention d’adhérer à l’Accord BINO : matériellement, aucun document écris n’a pu arriver au ministère avant la parution au Journal officiel puisque les protagonistes étaient encore à la recherche du document type d’adhésion à utiliser vendredi après-midi.
Observons en outre que c’est Force Ouvrière qui a déposé la demande d’extension : normalement, elle devrait être effectuée par l’ensemble des organisations syndicales signataires… mais FO peut être un bon relais national pour l’UGTG sans représentativité nationale. La centrale nationale peut au passage tirer quelques avantage d’apparaître comme celle qui a fait avancer le chmilblic au niveau national… et griller la priorité à la CGT, la CFTC, l’UPA et quelques autres.
L’avis paru au Journal officiel le 7 mars, soit six jours avant la fin du délais normal, il est donc maintenant question d’un nouveau délais de 15 jours, donc jusqu’au 22 mars, afin que toutes les parties concernées, c’est-à-dire, les syndicats signataires comme les non signataires, puissent émettre leurs observations et déclarer leur éventuelle opposition. Ici encore, gare aux contractions de temps qui, visiblement, sont possibles : la sous-commission du ministère du Travail en charge de ce type de dossier doit se réunir le 16 mars. C’est elle qui doit former l’avis du ministère qui sera transmis à la Commission nationale de la négociation collective, qui doit rendre l’avis d’extension ou non.
S’il n’y a pas d’opposition, l’extension est applicable à la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
S’il y a des oppositions, la commission nationale reprendra avis des services techniques du ministère pour former son avis définitif. Il pourra alors y avoir non extension ou extension partielle. Par exemple, dans le cas de l’accord BINO, l’extension pourra concerner uniquement l’application des 50€ jusqu’à 100 salariés et 100€ à partir de 101 salariés pour les salaires situés entre 1 et 1,4 Smic : ni le préambule, ni la convertibilité, ni tout ce qui concerne les augmentations au-delà de 1,4 Smic… tout ce qui pose problème en fait, peut ne pas être intégré dans cette extension.Si la commission étend l’accord et si des organisations concernées ne sont pas d’accord, elles pourront enclencher un recours auprès du tribunal administratif de Paris : on entre dans un cycle d’au moins trois ans. Ce recours qui n’est pas suspensif, c’est-à-dire qu’ils devront pendant la période appliquer l’accord total ou la partie étendue. La procédure pourra éventuellement continuer au Conseil d’Etat.
Avant d’enclencher cette procédure d’extension voire contentieuse, l’Accord BINO est déjà vidé de sa substance d’au moins deux manières : d’une part, le Préfet de Guadeloupe a d’ores et déjà annoncé que le RSTA sera versé qu’il y ait adhésion ou non à l’accord BINO ; Ensuite, les collectivités ont déjà également fait savoir qu’à partir du moment où les entreprises non signataires pourront prouver qu’elles ont appliqué les augmentations de salaires, leurs salariés concernés pourront toucher pendant l’année à venir le bonus supplémentaire, venant des collectivités, versé par la CGSS.
Reste l’exonération des charges sociales patronales et salariales de l’Etat, elles aussi conditionnés à l’adhésion à l’Accord BINO. Après avoir fait tourner leur calculette, un nombre de plus en plus grand d’entreprises déclarent préférer s’en passer au lieu de devoir signer l’accord BINO dont le préambule cogne avec leurs valeurs. A noter aussi que quelques salariés font également savoir, dans les entreprises, que ces bonus divers les font changer de tranche, annulant ainsi le versement d’autres avantages plus substantiels : ils souhaitent avoir la possibilité de refuser ces augmentations ! Difficile de faire le bonheur des gens sans leur demander leur avis…
Enfin, à l’observation, l’accord BINO est plus favorable aux entreprises qu’aux salariés : en effet, en adhérant à cet accord, les entrepreneurs verseront 50€ jusqu’à concurrence de 100 salariés, et 100€ à partir de 101 salariés, tandis que le MEG propose 50€ jusqu’à 20 salariés, et 70€ à partir de 21 salariés et 100€ au-delà de 100 salariés : l’accord du MEG est donc plus favorable aux salariés !
Le diable est vraiment dans le détail.
Cet Accord BINO a décidément peut à voir avec l’économie, l’emploi et le pouvoir d’achat, mais beaucoup à voir avec la politique…
Si cette analyse vous a plu : abonnez vous à IE
Guadeloupe Attitude 
quid du delais de 3 ans après lequel le meg arrette de verser les 50 ou 70 ou 100 euros alors toujours meilleur que bino au bout de trois ans?
J’aimeJ’aime