Du développement de l’Outre-Mer à sa Gouvernance Institutionnelle !

Discussion générale au Sénat de la loi pour le développement de l’outre-mer ! Tout est décallé. Il ne s’agit plus de développement mais de Gouvernance Institutionnelle. Alors cette loi n’est-elle faite que pour quelques semaines, en attendant les Etats Généraux !

On note déjà l’impatience de Monsieur Alfred MARIE-JEANNE qui demande au Gouvernement de faire un copier-collé du projet élaboré par le congrès de la Martinique.

La Réunion comme à son habitude engrangera les avancées !

La Guadeloupe ? Qui sait ce qu’elle demandera ? 

Voici la présentation de Madame Alliot MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.  –

L’outre-mer est une partie essentielle de notre identité. Ces départements et ces territoires portent dans tous les océans et sur tous les continents les valeurs de liberté, de dignité et d’égalité qui sont les nôtres. Oui, l’outre-mer est un atout pour la France, l’Europe et le monde. Il nous apporte sa diversité, son dynamisme, ses talents, son ouverture sur un espace mondialisé.

Ses habitants ont pour l’avenir de légitimes ambitions, qui doivent se traduire dans les faits. Il faut donner à l’outre-mer un nouvel élan, valoriser ses atouts et lui permettre d’affronter les grands défis de l’avenir : c’était hier l’engagement de Nicolas Sarkozy, c’est aujourd’hui l’enjeu de ce projet de loi.

Ce texte aborde des questions de fond, mais notre débat ne pourra pas faire abstraction de l’actualité. La crise que traversent la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion est révélatrice de déséquilibres anciens, accentués par la crise économique et financière mondiale.

Au cours de cette période, ma première préoccupation fut d’entretenir le dialogue entre les parties. Mais j’ai aussi veillé au respect des libertés individuelles et de la paix publique, à la protection des personnes et des biens : c’était ma responsabilité. Je tiens à rendre hommage aux préfets, qui firent preuve de fermeté mais aussi de qualités d’écoute et de concertation, ainsi qu’aux policiers et aux gendarmes qui surent imposer une autorité sereine.

Par-delà les revendications relayées par les médias, le Gouvernement entend lutter contre les effets amplificateurs de la crise mondiale sur les économies ultramarines. Souvenons-nous que ces territoires sont situés dans des zones géographiques économiquement fragiles.

Toute crise révèle des problèmes de fond et doit conduire à des réorientations. La Guyane a connu à la fin de l’année 2008 une crise sociale liée à l’augmentation des prix des carburants ; M. Jégo, Mme Lagarde et moi-même avons donc lancé une mission d’inspection à ce sujet, qui doit rendre ses conclusions dans les tous prochains jours. J’ai également mis en place début février une mission de suivi des prix en Guadeloupe, qui vient de me remettre un rapport ; certaines de ses recommandations ont déjà été reprises dans le document signé par le préfet. Dans le cadre du plan de relance, 130 millions d’euros sont consacrées aux économies ultramarines, et le Président de la République a annoncé le 19 février un nouvel effort financier pour l’outre-mer, concrétisé par ce projet de loi.

Certains prétendent que le Gouvernement se désengage de l’outre-mer ; en réalité, jamais l’État n’a autant agi pour permettre à ces territoires de dépasser leurs difficultés structurelles et de bénéficier des opportunités de la mondialisation.

Une crise est un défi, qui nous oblige à répondre à des questions négligées pendant des années, voire des décennies. C’est un risque : celui que la compétitivité des départements d’outre-mer soit durablement affectée dans un contexte international de plus en plus contraignant. Mais c’est aussi une formidable occasion d’agir ensemble si nous en avons la volonté.

Le Gouvernement entend changer de méthode. Malgré les efforts consentis depuis plusieurs années, les résultats sont maigres. Trop longtemps, on s’est contenté de chercher à compenser les contraintes spécifiques des économies d’outre-mer : insularité, éloignement de la métropole, étroitesse du marché. Cette politique a produit des effets incontestables : réduction de l’habitat insalubre, émergence de secteurs économiques favorisant la création d’emploi, accès croissant des habitants à une formation adaptée. Pourtant, le taux de chômage demeure plus élevé qu’ailleurs ; les insuffisances quantitatives et qualitatives du logement social sont notoires ; les prix à la consommation demeurent trop élevés.

Notre nouvelle approche sera fondée sur la concertation. Ce projet de loi a été élaboré avec les élus et les acteurs économiques de l’outre-mer. Ce sont eux, et non le Gouvernement, qui ont déterminé les secteurs stratégiques prioritaires.

 

 

 

 

Des améliorations ont été apportées, grâce aux élus et aux acteurs professionnels, au projet de juillet 2008, qui ont permis de l’adapter au contexte de la crise mondiale et locale. Ainsi des nouvelles mesures sur les exonérations fiscales et le logement, dotées de 150 millions supplémentaires.

La commission des finances, j’en remercie le président Arthuis, a activement participé à ce travail. Un nombre important d’amendements a été déposé par les rapporteurs et l’ensemble des élus ultramarins. Le Gouvernement les abordera dans un esprit ouvert et attentif.

Notre nouvelle approche se fonde sur une stratégie ambitieuse, qui doit inaugurer un nouveau projet économique et social pour l’outre-mer. On ne peut agir outre-mer sans une nouvelle ambition au service des hommes et des territoires. Il faut, pour cela, partir d’un diagnostic partagé pour construire l’avenir commun.

Dynamisme démographique, richesses culturelles, ouverture sur des régions dynamiques : nous connaissons les atouts de l’outre-mer. Ils sont la clé de son avenir économique.

Nous voulons nous appuyer sur ces atouts, sur la compétitivité des entreprises d’outre-mer, sur le talent des hommes et des femmes de ces territoires pour mettre en oeuvre un modèle de développement économique endogène fondé sur les potentiels et les richesses propres de chaque territoire.

Ce texte est une première étape : les États généraux, annoncés par le Président de la République, poursuivront la réflexion sur la fixation des prix, la transparence des circuits économiques et l’ensemble des questions qui se posent outre-mer. Il repose sur trois priorités.

La recherche de l’efficacité, tout d’abord, par la correction des dispositifs existants. Les exonérations de charges seront recentrées sur les bas salaires et ouvertes aux petites et moyennes entreprises pour l’embauche des cadres intermédiaires, recrutés sur le marché local, afin de stimuler leur dynamisme et de favoriser l’emploi. Cela représente un effort de 75 millions. De même, certains dispositifs de défiscalisation, devenus obsolètes, inefficaces, voire contre-productifs, seront réorientés vers de nouveaux investissements, notamment en recherche et développement.

Deuxième priorité, le soutien à l’investissement. Les zones franches globales d’activités permettront de soutenir la compétitivité des entreprises par des dispositifs fiscaux adaptés, pour un coût de 224 millions, au bénéfice de secteurs stratégiques définis par les élus et les acteurs locaux : recherche et développement, nouvelles technologies, tourisme, énergies renouvelables, agro-nutrition… Le Gouvernement proposera une harmonisation de ces secteurs, tout en prenant en compte les spécificités de chaque département.

Certains s’inquiètent de la suppression de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises, décidée par le Président de la République. Nous ferons en sorte qu’elle ne soit pas pénalisante pour celles relevant des zones franches globales d’activités, pour maintenir leur avantage comparatif.

Un fonds exceptionnel d’investissement est prévu pour permettre à l’État de soutenir les opérations d’équipements publics collectifs, qui participent au développement économique et social. De 50 millions dans la version initiale du texte, sa dotation est passée à 170 millions.

Pour soutenir le petit commerce, un fonds spécifique dédié à l’outre-mer, doté de 8 millions, sera créé, que pourront compléter d’autres mesures de soutien.

Troisième priorité, la relance du logement social. C’est un constat partagé que la situation du logement demeure préoccupante outre-mer. Certaines situations sont encore indignes des exigences et des valeurs qui sont les nôtres en ce début du XXI^e siècle.

Les mécanismes d’aide au logement ont clairement montré leurs limites. Réorienter la défiscalisation vers le logement social et vers le logement intermédiaire est une mesure simple, de bon sens et de justice sociale. (M. Jean-Claude Frécon approuve) Elle sera également ouverte, pour un coût de 2 millions, à la réhabilitation immobilière, qui représente la moitié du chiffre d’affaires du BTP, pour les logements d’au moins vingt ans d’âge. Pour faciliter la transition, la fin des exonérations actuelles sur le logement intermédiaire sera reportée d’un an.

En présentant, avec M. Jégo, ce texte, je veux redire ma conviction : l’outre-mer a des atouts, des forces et des talents. Nous entendons lui donner les moyens d’assumer ses ambitions pour le XXI^e siècle. C’est pourquoi notre réponse ne peut pas être seulement économique. Des États généraux se tiendront dans chaque collectivité d’outre-mer. Le Président de la République les ouvrira en Guadeloupe. Les acteurs économiques, sociaux et culturels de l’outre-mer auront ainsi l’occasion de participer à un vaste débat, sans tabou, sur l’ensemble des enjeux. C’est là une opportunité unique pour aborder en profondeur les questions fondamentales : dialogue social, coopération régionale, gouvernance, culture, mémoire, identité, égalité des chances, formation, accès à l’emploi.

Le préfet Richard Samuel, d’origine antillaise, assurera la coordination de la plus grande consultation jamais menée outre-mer, qui aboutira, sous la présidence du chef de l’État, à la réunion du Conseil de l’outre-mer.

Une nouvelle page s’écrit dans l’histoire des relations entre l’outre-mer et la métropole, faite d’espoir et de responsabilité, de solidarité et d’ambition partagée. Je suis persuadée que nous l’écrirons ensemble, dans la fidélité aux valeurs de la République, dans la confiance dans les hommes et les femmes d’outre-mer. Tel est le devoir de la République. Telle est notre responsabilité. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)