La Loi pour le développement économique des Outre-Mer passe à l’Assemblée Nationale ! Didier QUENTIN Rapporteur !

Didier QUENTIN, Député UMP de Charente Maritime
Son site Internet http://www.didierquentin.com/voir/voir-edito_1-1.html

Voici le Rapport – Avis de Monsieur Didier QUENTIN

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LES ARTICLES 16, 18, 19, 22, 25, 26, 28, 28 ter, 29, 31 (II et III), 32 (3°, a) et b) du 4°, 7° et 8° du I et II) et 33 DU PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518),

MESDAMES, MESSIEURS,

L’outre-mer offre à notre pays une ouverture incomparable sur le monde, une richesse humaine et écologique, ainsi qu’un potentiel économique et touristique trop souvent négligé. Plus qu’une charge, il est une chance pour la France. Ces territoires, dont l’histoire a parfois été douloureuse, présentent chacun leurs spécificités géographiques, économiques et sociales, mais par-delà leurs différences, nos compatriotes ultramarins sont avant tout attachés à l’égalité et à l’unité nationale. Portant leur regard vers l’avenir, les Français qui résident outre-mer attendent de la République une juste reconnaissance et rémunération de leurs efforts, ainsi que l’expression tangible d’une solidarité renouvelée pour surmonter les fragilités de leurs collectivités. Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, tel qu’il nous est soumis, ne suffira pas, bien sûr, à satisfaire l’ensemble de ces aspirations, mais il répond à nombre des inquiétudes exprimées récemment. Il jette les bases d’une croissance économique plus solide dans ces espaces.

Ce projet de loi, dont l’élaboration avait été précédée d’une longue concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux de l’outre-mer et pour lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence, a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008, avant que la crise économique et financière ne produise ses effets. Appelés à se prononcer sur le texte élaboré le 19 février 2009 par leur commission des finances ⁽¹⁾, les sénateurs l’ont adopté le 12 mars dernier – ceux du principal groupe d’opposition s’abstenant lors du scrutin.

Reposant sur une stratégie de long terme pour l’outre-mer, ce texte vise à donner aux collectivités ultramarines les moyens d’un développement économique, moins fondé sur une dépendance vis-à-vis de la métropole que sur la valorisation de leurs atouts humains et géographiques. Tel est le sens de la notion de « développement endogène », qui a souvent été, à tort, interprétée comme l’habillage technocratique d’un renoncement à l’effort de rattrapage. La métropole ne saurait évidemment cesser de soutenir cet effort, mais le développement de nos collectivités ultramarines doit s’appuyer plus vigoureusement sur la créativité, l’effort et le talent de leurs forces vives.

Rappelons, à cet égard, que la loi de finances pour 2009 ⁽²⁾, préfigurant l’adoption du présent projet de loi, a notablement accru l’effort budgétaire de l’État en faveur de l’ensemble de l’outre-mer, tout en modifiant les dispositifs d’exonération de charges sociales patronales applicables dans les départements d’outre-mer et certaines collectivités d’outre-mer. Il convient également de souligner que la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 ⁽³⁾ avait déjà permis d’enregistrer des avancées en matière d’exonérations fiscales, d’allègements de charges sociales et de mise en place d’une politique de continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole. Toutefois, une démarche mieux ciblée et une nouvelle organisation offrent aujourd’hui des perspectives de développement plus prometteuses.

Le projet de loi soumis à la représentation nationale a été, lors de son examen par le Sénat, enrichi de dispositions nouvelles ⁽⁴⁾, prenant spécifiquement en compte la grave crise sociale qui a secoué les Antilles, la Réunion et la Guyane. Lors de ces mouvements sociaux, d’une puissance inégalée, les revendications formulées ne présentaient pas un caractère uniquement économique. Les principales demandes alors exprimées par nos concitoyens ne concernaient pas l’ampleur de la défiscalisation ou la recherche d’une activité accrue pour les entreprises, mais reflétaient, bien plus profondément, une exigence d’égalité territoriale, de justice sociale, de reconnaissance de la valeur du travail et de respect pour la dignité humaine ⁽⁵⁾.

Ce projet de loi comprend de très nombreuses dispositions fiscales, justifiant pleinement qu’il ait été examiné au fond par la commission des Finances. Toutefois, les politiques publiques n’étant pas déterminées par les seules variables budgétaires, votre commission des Lois s’est saisie de douze articles relevant de sa compétence. Ceux-ci concernent essentiellement la continuité territoriale, certains aspects de la politique de soutien à l’investissement et à la construction, la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane, ainsi que la révision de l’état civil à Mayotte ⁽⁶⁾.

Votre commission des Lois, dont les amendements ont vocation à nourrir le texte élaboré par la commission des Finances, vous invite à soutenir sans réserve ce projet de loi très attendu outre-mer. Ce texte, qui marquera un renouveau dans la politique de soutien à l’outre-mer, ne constitue pas un aboutissement, puisqu’il sera complété par de nouvelles mesures, élaborées lors des « États généraux de l’outre-mer », vaste consultation locale dont le Président de la République a annoncé la tenue au cours des mois d’avril et mai prochains.