Le droit de vivre sa mort !

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le droit de vivre sa mort,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gérard CHARASSE, Chantal BERTHELOT, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Albert LIKUVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C’est en avril 1978 que le sénateur radical de gauche Henri Caillavet a déposé la première proposition de loi sur la fin de vie qui, elle aussi, portait l’intitulé humaniste « droit de vivre sa mort ».

Plus de trente et un ans après, ce débat a certes avancé dans la société française. Toutefois, le droit n’a qu’imparfaitement suivi l’évolution des mentalités. Aujourd’hui, à la différence de 1978, la France est prête à reconnaître que cette question sociale et humaniste fondamentale ne relève pas simplement de l’éthique mais bien de la loi.

Le texte de la présente proposition de loi vise à apporter une nouvelle pierre à cet édifice législatif en chantier. Il s’inspire en grande partie des travaux portés par l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), mais y apporte toutefois certaines modifications que ses auteurs ont jugé essentielles, notamment en ce qui concerne les directives anticipées et l’organisme chargé du contrôle du nouveau droit que propose d’instaurer ce texte.

Son titre premier comporte deux articles modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits de la personne. Ceux-ci instaurent la possibilité d’une aide active à mourir (article 1^er), strictement encadrée (article 2) et fondée sur le respect de la dignité.

L’article unique de son titre II établit les conditions indispensables au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé (article 3) dans le cadre de l’aide médicalisée à mourir.

Son titre III comporte quatre articles qui codifient l’ensemble des dispositions pratiques relatives à l’exercice du droit de vivre sa mort. Il crée quatre nouveaux articles au sein du code de la santé publique (article 4), et modifie trois articles existants (articles 5, 6 et 7). C’est notamment le nouvel article L. 1111-11 de ce code qui précise le régime applicables aux directives anticipées, et instaure pour la première fois l’obligation de leur confirmation annuelle, seule solution à même de préserver à tout moment l’intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé :

« La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

Le texte de ce projet de loi est ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1761.asp

Le site de l’Association pour Mourir dans la Dignité : http://www.admd.net/