L’article 74 porte en germe un risque de délitement de l’équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation !

Le 10 janvier 2010 approche à grand pas et le résultat de ce vote est déterminant pour la Guadeloupe. Si la Martinique et la Guyane votent NON, nous serons tranquilles pour quelques temps. Si le OUI l’emporte les soucis viendront bien plus vite qu’on ne le pense.

Nous vous invitons à lire la lettre du CLRS de Amédée ADELAIDE

http://forums.opinpub.fr/node/202

L’analyse du Leader de ce mouvement est toujours des plus interressante et pour mieux cerner les enjeux de ces consultations, il nous invite à lire les interventions de Michel Diefenbacher sur le lien  http://forums.opinpub.fr/node/200 : Cet ancien Préfet de la Guadeloupe s’interroge à juste titre sur le vide sidéral du projet 74. Des projets, des intentions, des promesses, mais quand ? ou ? Comment ? Dieu seul sait. En créole on dit « Chat en Sac » !

En voici un extrait :

« Je voudrais simplement émettre un vœu. Le choix que les populations devront exercer sera évidemment fondamental, car il est évidemment tout différent de décider librement de la loi, qui est aujourd’hui votée dans cette enceinte, et de décider seulement, au contraire, d’adapter à une situation particulière une loi de la République.

Il est donc très important que les populations locales sachent très précisément quelles modifications seraient apportées aux lois de la République, si le choix était fait en faveur de l’article 74.

J’ai entendu qu’il était question d’adopter des règles particulières, notamment dans le domaine de l’économie, de l’éducation et de la formation. Certes, mais, plus précisément, en quoi souhaite-t-on que la loi de la République soit modifiée ?

J’ai bien compris aussi qu’il s’agissait d’établir pour la Martinique et la Guyane une véritable autonomie financière et fiscale, ce qui apparaît en effet parfaitement légitime. Chacun connaît l’adage : « Qui paie commande et qui commande paie ! » Par conséquent, quand on souhaite plus d’autonomie, il faut en avoir les moyens financiers.

Cela signifie que, demain, les impôts de la République ne seront plus perçus. D’autres impôts seront perçus localement. Lesquels ? En quoi le système fiscal va-t-il être modifié ? 

Lorsque l’on regarde le statut de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, il est évident que le système fiscal est très différent. Est-ce vers une voie de cette nature que la Guyane et la Martinique voudront s’engager ? Nous devons faciliter la transparence dans l’exercice du choix par la population de ces deux départements. Par conséquent, plus la campagne électorale apportera des éléments précis sur les politiques qui seront conduites demain, plus le choix des populations pourra être fait en toute connaissance de cause. C’est à un bel exercice démocratique que nous sommes confrontés ».

Mais selon Monsieur ADELAIDE, il faut aussi lire l’intervention de Monsieur Abdoulatifou, député de Mayotte déjà signalée sur ce BLOG comme le judicieux conseil donné par petit frère : http://forums.opinpub.fr/node/201

En voici un extrait :

« Bien sûr, comme le rappellent les meilleurs constitutionnalistes, il n’y a pas forcément un gouffre infranchissable entre l’article 73 et l’article 74. Bien sûr, la Constitution prévoit la procédure des habilitations, et donc d’une assez large autonomie, pour l’article 73. Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l’article 74 sans que pour autant l’on entre dans un processus d’autonomie et, qu’on le veuille ou non, d’éloignement par rapport à la métropole. Tout cela est vrai.

Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d’outre-mer à l’article 74 porte en germe un risque de délitement de l’équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l’arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage, mais aussi de creuser le fossé entre l’Hexagone et les DOM d’un côté, et les deux territoires considérés de l’autre, fragilisant ainsi tout l’édifice.

C’est donc dans le strict respect de la libre détermination de nos frères guyanais et martiniquais, mais avec conviction et détermination, que je les appelle à reconsidérer ce dangereux saut dans l’inconnu ».