EUROPEAN EXPERT Newsletter n°22 – Novembre 2015

EUROPEAN EXPERT

Newsletter n°22 – Novembre 2015
Version française

Harmonisation des procédures judiciaires civiles au sein de l’Union européenne

Madame Isabelle PERIGNON, membre du cabinet de Madame Véra JOUROVÁ, commissaire en charge de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, informe Jean-Raymond LEMAIRE, président de notre Institut que l’harmonisation des procédures judiciaires civiles est un enjeu majeur de la législature. La pratique expertale est évidemment concernée par cette harmonisation.
Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet.

Intervention de la représentante de la Commission européenne au sujet des listes d’experts lors de la conférence plénière sur le projet EGLE

Madame Maria CANAL-FONTCUBERTA, membre de la Direction Générale Justice et Consommateurs au sein de la Commission européenne, était présente à la conférence plénière de notre Institut, à Rome, sur le projet EGLE (European Guide for Legal Expertise). Elle s’est exprimée en ces termes :

« Félicitations pour la qualité des travaux que vous menez, bravo nous sommes contents de voir l’utilisation qui est faite des fonds qui aident à cofinancer ce projet.
Je souhaiterais faire une petite remarque et me faire l’écho des commentaires qui ont été faits par le représentant de la CEPEJ puisqu’on semble parler d’une liste d’inscription obligatoire pour fournir des prestations de services dans l’UE, il serait important une fois que vous aurez défini les critères que vous souhaitez appliquer d’être sûr qu’ils sont en pleine conformité avec les règles de libre établissement et de liberté de prestations de service dans l’UE.
Il y a certains critères mentionnés aujourd’hui qui semblent soulever des doutes. Je fais référence en particulier, par exemple, à l’idée d’un numerus clausus ou à l’idée de conditionner l’inscription dans la liste à l’existence d’une demande de la part du marché.
J’ai déjà parlé avec certains d’entre vous en suggérant, qu’une fois que vous aurez un projet à soumettre, d’établir un contact informel avec les collègues qui s’occupent de la libre prestation des services, pour tous les services, toutes les professions, incluant les juridiques. Ce n’est pas rare qu’à la Commission nous ayons deux départements différents qui traitent deux aspects d’une même question telle que l’expertise judiciaire ou d’autres sujets. Une réunion pourrait être organisée avec les collègues de la direction générale de la Justice et du marché intérieur pour voir ensemble comment arriver à un but qui soit en conformité avec le traité. »

L’IEEE explique l’objet des listes d’experts à la DG GROWTH (Commission européenne)

A la suite de l’intervention de Madame Maria CANAL-FONTCUBERTA lors de la conférence plénière à Rome sur le projet EGLE, Jean-Raymond LEMAIRE, président de l’IEEE, s’est entretenu au téléphone avec Madame Atanaska KOLEVA, membre de la DG GROWTH (Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME), à la demande de cette dernière. En effet, l’IEEE doit respecter, dans ses recommandations, le libre exercice des experts dans leurs activités dans l’Union européenne.
La Commission européenne se méfie des propositions de liste qui restreignent la liberté d’exercice des experts.

Jean-Raymond LEMAIRE a présenté l’IEEE et a expliqué que les listes d’experts ont pour objet de vérifier les compétences, l’expérience, l’indépendance et pas autre chose.

Madame KOLEVA a demandé que lui soient communiqués les résultats détaillés d’EUREXPERTISE car elle n’a pas une vue d’ensemble des procédures dans l’UE.

Statistiques sur les experts et les expertises dans l’Union européenne

Jean-Raymond LEMAIRE, président de l’IEEE, a rencontré Monsieur Emmanuel CRABIT, chef de l’unité Politiques générales de la justice et systèmes judiciaires au sein de la Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne, le 17 juin 2015.
Après un échange sur les activités de chacun, Monsieur CRABIT a demandé à Monsieur Jean-Raymond LEMAIRE si l’IEEE pouvait travailler sur des statistiques à propos des experts et des expertises dans l’Union européenne.
Le Président de l’IEEE a répondu que l’Institut pouvait tester la faisabilité de ces statistiques sur un échantillon et lui communiquer les résultats courant octobre 2015.

Extrait du compte-rendu rédigé par Jean-Raymond LEMAIRE le 18 juin 2015 :

Monsieur CRABIT a présenté son activité et les centres d’intérêt de la DG Justice. Pour mémoire son unité a la responsabilité du tableau de bord de la justice européenne, Justice scoreboard. Le cru 2015 vient de sortir et il est disponible sur le site de la DG Justice (cliquer ici pour le consulter).
http://www.eeei-newsletter.eu/lettre-22/justice_scoreboard_2015_en.pdf

La DG justice s’intéresse au fonctionnement des systèmes judiciaires européens.
Ce semestre est consacré à la promotion des réformes structurelles dans la Justice.

Trois axes :

• Vision comparative : tableau de bord.
• Evaluation spécifique : douze états.
• Fonds structurels pour améliorer l’efficacité et l’effectivité de la Justice.

Traduction d’effectivité : indépendance, qualité et efficacité.

A ce sujet, nous avons abordé le besoin de certains pays de mettre en place des systèmes efficaces, y compris pour l’expertise (Slovaquie, Bulgarie …).

J’ai expliqué que la conjonction d’un référentiel et des compétences (magistrats, avocats, experts, universitaires) regroupées en équipe avec différentes expériences peut s’avérer intéressante pour assister certains pays. Ce point semble être bien passé.

J’ai également mis en avant l’importance de la formation des experts associée à l’évaluation de la compétence. Message bien reçu.

Avis favorable de la Direction Justice de la Commission européenne au sujet des listes d’experts

Jean-Raymond LEMAIRE, président de l’IEEE, s’est entretenu avec Monsieur Fernando PAULINO PEREIRA, chef de l’unité Coopération judiciaire civile et e-Justioe au cours d’une conférence téléphonique le 24 juillet 2015.
Pour Monsieur PAULINO PEREIRA les listes d’experts sont indispensables, comme celles qui existent déjà pour les avocats, les notaires et bientôt les huissiers. A suivre …

Monsieur PEREIRA a invité l’IEEE à venir présenter ses travaux et parler du guide des bonnes pratiques, lors de leur réunion du 23 septembre 2015. Après cette réunion, il sera délibéré pour savoir si les travaux de l’IEEE seront mis sur le portail E-JUSTICE. Pour Monsieur PEREIRA RIEN ne s’y oppose.

Monsieur Fernando PAULINO PEREIRA a adressé la lettre suivante à Monsieur Jean-Raymond LEMAIRE, le 7 septembre 2015 :

L’IEEE fait part de ses propositions à la Commission JURI du Parlement européen

Au cours de la réunion du 17 juin 2015 de la commission JURI (affaires juridiques) du Parlement européen, Jean-Raymond LEMAIRE, président de l’IEEE, Alain NUEE, Premier Président honoraire de la Cour d’Appel de Versailles et Béatrice DESHAYES, avocate et secrétaire générale adjointe de l’IEEE ont présenté les axes de réflexion et de consensus de l’Institut.

Parmi ceux-ci, Alain NUÉE a mentionné :
– la création de listes publiques d’experts
– le statut de l’expert : droits et devoirs, indépendance, impartialité
– le renforcement du rôle du juge
– la création d’une procédure d’expertise européenne unique.

Voir la vidéo de la réunion
http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20150611IPR65718/html/Policy-Department-Citizens’-Rights-and-Constitutional-Affairs-JURI-committee

—> Lire le compte-rendu intégral
http://www.eeei-newsletter.eu/lettre-22/Comite-juri-17-06-2015.html