En matière d'expertise administrative, la consignation n'existe pas. Mais il est loisible à l'expert de demander le versement d'une allocation provisionnelle. Cette demande doit être adressée au juge. Il est en effet interdit de réclamer aux parties des sommes autres que celles allouées par le juge. Lorsque cette allocation est octroyée, en l’absence de versement … Lire la suite L’allocation provisionnelle en expertise administrative
Catégorie : Tribunal Administratif
Expertise de Justice : l’Administratif et le Civil !
C'est sous la présidence de Madame Anne Guérin, présidente de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, et Stéphane Wegner Président des tribunaux administratifs de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy, que s'est tenu une rencontre/formation le jeudi 30 mars 2017 de 14 heures 30 à 17 heures 30, au tribunal administratif (6, rue Victor Hugues à … Lire la suite Expertise de Justice : l’Administratif et le Civil !
TABLEAU DES EXPERTS AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
TABLEAU DES EXPERTS 2015 ARRETE DU 19 JANVIER 2015 PORTANT INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DES EXPERTS AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE LA COUR AU TITRE DE L'ANNEE 2015 GUADELOUPE CALME Guy (1955) Centre commercial de Bellevue ROBIN CLERC Michèle (1956) CORBIN Michel (1945) DIDON Marcellin … Lire la suite TABLEAU DES EXPERTS AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
Tableau des Experts auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/ Un tableau des experts pour les CAA Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette … Lire la suite Tableau des Experts auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Les tribunaux administratifs de Basse-Terre ; Saint Martin ; Saint Barthélemy déménagent !
A partir du 7 janvier 2013 Les tribunaux administratifs de Basse-Terre ; Saint Martin ; Saint Barthélemy Déménagent au 6 rue Victor Hugues à BASSE-TERRE (entre Chorus et le lycée de Versailles) Le téléphone, télécopie et adresse mail restent inchangés Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 email : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr n'hésitez pas à consulter notre site … Lire la suite Les tribunaux administratifs de Basse-Terre ; Saint Martin ; Saint Barthélemy déménagent !
Guadeloupe Attitude 