Expertise Judiciaire ! Nouvelles disposition de l’Article 282 du NCPC concernant les honoraires !

Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, chargée du contrôle des expertises, sollicite la diffusion à l’ensemble des Experts de la Compagnie des nouvelles dispositions de l’article 282 du code de procédure civile qui  imposent depuis le mois de février 2013 à l’expert d’adresser aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération en même temps … Lire la suite Expertise Judiciaire ! Nouvelles disposition de l’Article 282 du NCPC concernant les honoraires !