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INTER ENTREPRISE 05 MARS 2009

L’UGTG aurait-il péché par excès de confiance en période agitée ?

La question peut se poser au regard du préambule que les membres de ce syndicat et autres signataires, ont imposé dans l’accord interprofessionnel sur les salaires qui restera dans les annales sous l’appellation Accord Jacques BINO. En effet, sauf à considérer que l’on a déjà le pouvoir, pourquoi vouloir imposer un texte qui recèle en lui-même les germes de sa non-acceptation par le plus grand nombre et par les tenants de la Constitution en premier lieu.

Explication de texte de ces six paragraphes au regard du droit , des us et coutumes.
Le premier paragraphe déclare « considérant que la situation économique et sociale actuelle existant en Guadeloupe résulte de la pérennisation du modèle de l’économie de plantation ». Il est en porte-à-faux avec le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule dans son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Sauf à considérer que la Guadeloupe ne fait pas partie de l’ensemble français, cette première phrase laisse à penser que la France aurait laissé perdurer une situation anticonstitutionnelle dans un département français. Si ce fait s’avérait exact, cela voudrait dire que l’Etat français pourrait être condamné, par exemple par la Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959, qui exige des Etats-membres d’être particulièrement sévère dans leur droit interne pour tout ce qui touche de près ou de loin à l’esclavage. Aucune procédure de ce genre n’est engagée à notre connaissance.

Le second paragraphe de l’Accord BINO précise que « considérant que cette économie s’appuie sur des rentes de situation, de monopole, des abus de positions dominantes qui génèrent des injustices ». Cette seconde phrase constitue une mise en cause de l’Etat pour non-application sur l’ensemble du territoire des pratiques de surveillance du commerce inscrites dans le droit de la concurrence français, mais aussi européen. Depuis le 2 mars 2009, date de la tenue de la première réunion constitutive de la nouvelle Autorité de la concurrence, la surveillance des conséquences des opérations de rachat, de concentration et de fusion ne sont plus suivies par Bercy, mais directement par ce nouvel organisme, dont les prérogatives sont nettement étendues. C’est l’ultime transformation de la Commission technique des ententes qui surveille, depuis 1953, les pratiques anticoncurrentielles.

Le troisième paragraphe de l’Accord BINO déclare « considérant que ces injustices touchent aussi bien les travailleurs que les acteurs économiques endogènes ». Il présuppose que les effets « l’économie de plantation » auraient été subis par les seuls les travailleurs et acteurs endogènes. Un “apartheid” de fait qui aurait dû conduire à faire condamner l’Etat et ceux qui l’aurait perpétué. Concernant les acteurs économiques endogènes, ce postulat a l’avantage de leur éviter de rechercher d’autres causes de leurs contre-performances.

Le quatrième paragraphe précise « considérant que ce sont autant d’obstacles au développement économique endogène et à l’épanouissement social » : il s’agit ici d’empêchements destinés à inscrire la victimisation dans les esprits et justifier ce qui suit. Ces impossibilités seraient même de nature à justifier par anticipation que certains acteurs économiques endogènes n’aient pas respecté pas certaines règles communes et acceptées par tous, notamment le reversement des cotisations salariales collectées sur les salaires des collaborateurs aux organismes concernés. Gardons à l’esprit que la CGSS de Guadeloupe a entrepris, début février 2009, une opération de recouvrement des dettes sociales auprès de plus de 3 000 entreprises guadeloupéennes qui n’ont pas reversé les sommes prélevées sur les salaires de leurs collaborateurs.

L’avant-dernier paragraphe du préambule de l’Accord BINO précise que « considérant la nécessité de faire tomber tous ces obstacles en instaurant un ordre économique nouveau prônant une revalorisation du travail de chacun (chefs d’entreprise et salariés) et promouvant de nouveaux rapports sociaux ” : la référence à un « ordre économique nouveau » qui, par conséquence, devrait permettre l’émergence d’un « homme nouveau », rappelle des souvenirs qui ont, chaque fois, mené à des exterminations importantes, dont les auteurs sont aujourd’hui sanctionnés par les plus hautes juridictions de justice.
Enfin, le dernier paragraphe de ce préambule déclare « considérant que les parties conviennent à ce titre de la nécessité d’une revalorisation substantielle du pouvoir d’achat par un relèvement des bas salaires selon les modalités qui suivent ». Cette phrase tend à justifier d’une augmentation substantielle des bas salaires, et le lecteur doit garder à l’esprit qu’il s’agit des salaires au-dessus de 1 Smic. Or, si l’objectif de la revalorisation du pouvoir d’achat peut s’entendre, le justifier par la persistance d’une « économie de plantation » empêche l’audition de la demande pour des non-signataires qui ne partagent pas cette vision des choses.

Avant de parvenir au cœur du sujet, ce préambule présente l’inconvénient de dresser des obstacles quasi infranchissables pour ceux, dont le plus haut niveau de l’Etat, qui ont d’autres trajectoires de pensée, et ainsi d’empêcher de satisfaire une demande ayant une certaine justesse, à savoir, l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés touchant au-delà de 1 Smic.

A moins que ce ne soit pas ça l’objectif…

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