Tous les Outre-Mer ! humour ! la France va chercher ses informations chez nos voisins anglais !
Lire ici l’avis de FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518),
PAR M. Alfred ALMONT
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1555.asp
Mesdames, Messieurs,
Faut-il rappeler que, sous la Vème République, plusieurs lois de programme vinrent encadrer le soutien public aux économies ultramarines, d’abord dans l’esprit de la planification puis, à partir de 1986, avec l’idée d’introduire des dispositifs spécifiques susceptibles de jouer un effet de levier de l’essor économique en misant sur « le développement endogène ».
C’est ainsi que la loi du 11 juillet 1986, dite « loi Pons », institua un dispositif fiscal d’aide à l’investissement, qui s’avéra bénéfique dans le secteur industriel et dans celui du bâtiment et des travaux publics.
La loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben », accordait la priorité à l’insertion professionnelle et à l’emploi, notamment au moyen d’exonérations et d’allègements des charges sociales pesant sur les salaires.
La loi du 13 décembre 2000, dite « loi Paul », reposait principalement sur la défiscalisation, prolongeant, complétant ou rationalisant des dispositifs, parfois complexes et accusés de produire des effets pervers, mais initiés en 1952 dans leur principe.
Enfin, la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-Mer, dite « loi Girardin », comportait comme principales mesures :
– la mise en place de nouveaux mécanismes d’allègement de charges sociales pour servir l’emploi dans des régions où le taux de chômage se situait généralement au-dessus de 30 % ;
– le renforcement et le prolongement des mécanismes de défiscalisation des investissements productifs ainsi que l’accroissement de leurs taux pour des secteurs tels que l’hôtellerie et le logement : une mesure dont l’objectif était de promouvoir l’activité et de développer une forte capacité de production ;
– la création d’une dotation de continuité territoriale.
Les deux premières séries de mesures ne constituaient guère des innovations mais visaient à stabiliser des mécanismes pendant une longue durée (quinze ans) afin de fournir une meilleure visibilité et une plus grande sécurité aux investisseurs et aux entreprises. La préoccupation était louable : le système de défiscalisation instauré par la loi Pons avait été modifié à sept reprises par voie législative. Pour autant, la loi Girardin ne devait pas vivre en l’état jusqu’à son terme, prévue en 2018.
Non seulement le Gouvernement annonçait, dès 2007, l’élaboration d’une nouvelle loi « d’excellence » pour l’économie ultramarine, avec comme point fort la création des zones franches globales d’activités (ZFGA) pour les secteurs prioritaires mais, à la faveur de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, il revenait sur les dispositifs de défiscalisation et d’exonérations afin de les plafonner et de les aménager, par anticipation sur la discussion du projet de loi spécifique à l’Outre-Mer.
Déjà, en 1853, Montalembert craignait que la République, si on l’instituait de nouveau, ne favorisât l’instabilité législative : « d’une loi à peine votée, on voudra passer à une autre, ou bien pour combler les lacunes de la première, ou bien pour remédier à ses défauts, ou bien, plus simplement, pour montrer son habileté et son goût du devoir » écrivait-il à Guizot.
On l’a souvent répété : l’économie et les entreprises ont besoin de stabilité dans leur environnement juridique. Or que dire de la pérennité des dispositions que nous allons voter puisque, dans quelques semaines, se tiendront les états généraux de l’Outre-Mer : judicieuse initiative en elle-même mais qui pourrait, tout naturellement, déboucher sur des propositions d’aménagements législatifs supplémentaires.
C’est bien pourquoi, le rapporteur de la commission des Finances du Sénat n’était pas infondé à écrire récemment que « la multiplication des textes [avait] nui à la sécurité juridique recherchée par les investisseurs et [avait] empêché une véritable évaluation des différents dispositifs. ».
De fait, dans les circonstances ballottées que nous vivons, imputables à un environnement économique mondial de plus en plus incertain, il n’est plus guère réaliste d’espérer légiférer pour dix ou quinze ans. Il y a là une contradiction avec le besoin de stabilité que nous venons d’évoquer. C’est pourquoi le projet de loi que nous allons examiner doit être regardé comme une étape dans un processus plus vaste mais qui revêt, bien sûr, sa propre utilité et même, à nos yeux, un caractère indispensable.
Toutefois, la Commission nationale d’évaluation de la loi de programme pour l’Outre-Mer, prévue par la loi Girardin, a bien travaillé et a présenté un bilan positif des mécanismes mis en place ou renforcés en 2003, bilan positif que confirme celui dressé en mars 2008 par le Conseil économique et social. Elle a révélé que l’application des différents dispositifs de défiscalisation et d’exonérations de charges sociales avait réussi à créer un environnement favorable au développement économique. La défiscalisation a considérablement facilité le financement d’équipements de capacité et de productivité, favorisé la création d’entreprises nouvelles, de taille modeste, mais déterminantes pour la consolidation du potentiel économique ultramarin, notamment dans le secteur marchand, créant ainsi un contexte plus favorable à l’emploi et, selon les termes du Conseil économique et social, à « l’émergence d’une économie plus moderne ».
Ainsi, le rattrapage progressif de la métropole est-il bien une réalité. Bien que toujours trop élevé, notamment chez les moins de 25 ans (où il atteint 50 % à la Réunion et 55 % en Guadeloupe), le chômage a régressé puisqu’il frôlait les 35 % de la population active il y a vingt ans ; les taux de croissance (3,5 % en 2007), de création d’entreprises (12 % en 2007) et de création d’emplois (5,5 % en 2007) sont plus élevés qu’en métropole.
L’application de la loi Girardin comporte cependant une zone d’ombre, dans le domaine de la politique du logement. La défiscalisation a orienté les investisseurs vers le secteur libre au détriment du logement social.
C’est pourquoi, le nouveau projet de loi que nous sommes amenés à discuter vise, d’une part, à corriger cette dernière faiblesse de la législation en vigueur, d’autre part à perfectionner celle-ci dans ses aspects les plus constructifs, notamment par la mise en place d’un système que nous réclamons depuis longtemps, celui des ZFGA, reconnaissant le droit à dérogation en raison de handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions d’outre mer.
L’objectif reste le même depuis vingt ans : aider l’Outre-Mer à résorber son retard économique tout en préservant ses particularités. Mais il convient d’imprimer à sa traduction législative une réorientation progressive pour en extraire la notion d’assistance au profit de celle de responsabilité. Nos territoires ultramarins, comme l’ont encore montré les événements récents qui les ont secoués, demeurent fragiles et sensibles. Pour autant, ils n’attendent pas de l’État une assistance tous azimuts, ils en attendent compréhension, accompagnement et solidarité partout où la République a planté son drapeau et sa devise. Ils attendent que soit définitivement substituée à une démarche d’assistanat une logique de développement afin de leur permettre de tendre, dans la responsabilité, à l’égalité économique, autrement dit, ils aspirent, au-delà des transferts sociaux de la solidarité à des transferts de moyens de développement.
Voir aussi les amendements refusés
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1555.asp#P1438_199622
Et les amendements adoptés
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1555.asp#P1318_183030
Guadeloupe Attitude 