Nous vous invitons à lire et comprendre cette réponse du Conseil d’Etat à la question plus que pertinente de Monsieur Joseph RAMASSAMY.
Une lecture attentive de cet arrêt donne ceci selon l’auteur de la question :
- a) le CE certes, n’annule pas la consultation comme l’avait demandé Monsieur Joseph RAMASSAMY.
- b) cependant, le CE reconnait que la question à laquelle les martiniquais ont réellement répondu, est celle de la création d’une assemblée unique et non pas celle de la création d’une collectivité nouvelle.
- c) Pour le CE il n’y a donc pas eu consentement pour substituer Département et Région, c’est à dire les faire disparaître, au bénéfice d’une nouvelle collectivité.
- d) cela signifie que le CE a mis un coup d’arrêt définitif à la transformation de la Martinique en collectivité nouvelle.
- e) Donc nous (La Martinique) restons dans le droit commun, avec simplement une assemblée Unique et maintien de la Région et du Département. Et de droite à Gauche cela fait consensus.
Et la conclusion, soulignée judicieusement par le Scrutateur, et que nous soulignons derechef est :
Et savez-vous que le projet de loi voté par le Sénat avait déjà exclu la Martinique, le Guyane et Mayotte du bénéfice de la prochaine réforme des collectivités.
Savez vous que les dotations (DGF) devront désormais être rétablies pour le Conseil Général et pour le Conseil Régional et que Bercy devra revoir sa copie après cet arrêt du CE.
Tôt ou tard, les Martiniquais se rendront compte au bord de quel gouffre nous venons de passer. Et probablement réfléchiront-ils à deux fois quand on leur proposera des aventures mal ficelées.
( Souligné par Le Scrutateur ).
Pour ma part, simple citoyen, j’ai fait avec ténacité, ce que me commandait ma conscience, pour la protection des plus nécessiteux d’entre nous, dans le droit fil de tous mes propos et écrits de la campagne référendaire.
Et ma conclusions est en plagiant Joseph Virassamy :
Je m‘appelle Jean-Claude HALLEY, et j’ai peur de l’article 74 qui nous éloigne inutilement de la France. Et je le déclare tout net : je veux exhiber face à chaque Guadeloupéen ma confiance en mon pays.
Et me retournant vers ces 60 et quelques années, riches en émotions, riches en actions, riches en réussites de toutes sortes, riches…, tout simplement riches…, je ne vois notre avenir que dans la France et le droit commun que les Guadeloupéens ont su, savent et sauront préserver, contre vents et marées.
Guadeloupe Attitude 
BRAVO, JOSEPH,
Oui, il y avait bien « chat en sac »,, un énorme matou rusé, sournois.
Il vous aura fallu de la persévérence pour le débusquer.
Merci à vous. Nous restons donc un département et une région, nous ne sommes pas : une COLLECTIVITE UNIQUE », mais bien
« UNE ASSEMBLEE UNIQUE ».
Vous voyez, même pour BERCY les choses nétaient pas claires. On n’est jamais assez vigilant et vous savez lire : ( entre les lignes, sur les lignes, dans les lignes…)
MERCI ENCORE et sachez pardonner à tous ceux et celles qui vous ont « craché dessus »
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Je vous ai signalé la réaction du professeur d’université Virassamy à la suite, le 10/08/10, du rejet par le Conseil d’Etat de son recours en annulation du référendum de janvier en Guyane et Martinique et que vous avez publiée.
N’étant pas assez féru en informatique,je vous serais reconnaissant de bien vouloir insérer mon commentaire, dans vos blogs respectifs, afin d’éclairer vos lecteurs dont les réactions légitimes et scandalisées de certains indiquent qu’ils sont peu familiarisés avec l’esprit de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
<<Les familiers de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) savent que cette juridiction, bien que composée de fonctionnaires et présidée par le Premier Ministre,
mais en fait par son vice-président,a un pouvoir juridictionnel qui lui permet,à l’occasion d’un cas particulier, d’adresser des mises en garde d’ordre général au gouvernement et au parlement.
En 1957, avec le célèbre arrêt Rosan Girard, le CE a clairement indiqué que certains actes administratifs étant affectés d’une telle irrégularité (les élections du Moule) doivent être regardés comme inexistants et peuvent être contestés même après leur délai de recours.
En 2010 , par l’arrêt Virassamy, la haute juridiction s’est bornée à indiquer au gouvernement et au parlement ,à la veille du débat sur la réforme territoriale, que les départements d’outremer ne pouvaient pas en être exclus.Elle répond implicitement à la dernière et brillante intervention du sénateur Virapoulle à ce sujet. et que je vous remercie d’avoir reproduite>>
Louis Dessout
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